Mandat Vente

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Tiers de confiance

France Médical Enchères est un opérateur de ventes volontaires (« OVV ») de meubles aux enchères publiques régi par la loi n° 200-642 du 10 Juillet 2000 et modifiée par la loi du 20 juillet 2011.

En cette qualité, France Médical Enchères agit comme mandataire du Vendeur (art. L. 321-5 du Code de Commerce) qui contracte avec l’Adjudicataire. France Médical Enchères n’est donc pas partie prenante à la vente. De même que France Médical Enchères n’est pas propriétaire des Articles / Lots et n’est pas un revendeur.

Les ventes se font uniquement aux enchères. Les Articles / Lots sont vendus « en l’état et à l’endroit où ils se trouvent ».

Le Vendeur donne pouvoir à France Médical Enchères de le représenter afin de vendre tout équipement qu’il lui aura été confié dans le cadre du mandat.

 

Le Mandat Vente

Le mandat peut être est consenti pour une vente ou pour plusieurs ventes aux enchères .

Le mandat est constitué d'un offre de service précisant les conditions particulières et des conditions générales de vente aux enchères.

Ce mandat permet de :

  1. communiquer avec les Acheteurs,
  2. recevoir des offres des Acheteurs
  3. vendre concomitamment les équipements sur la plateforme et en salle des ventes avec ou sans prix de réserve,
  4. facturer les Adjudicataires et collecter la TVA suivant le régime de TVA applicable,
  5. encaisser les fonds pour le compte du Vendeur,
  6. reverser les produits nets de la vente au Vendeur

France Médical Enchères compte tenu de son statut, agissant en tant que mandataire pour le compte du Vendeur, établira la facture de vente d’un objet taxé «  facture de décompte de vente » pour le Vendeur et un bordereau d’adjudication pour l’Acheteur.